Conditions Générales d’Utilisation
Offre Prépayée Ora Mobile

ARTICLE 1: DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule et utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est attribué ci-dessous.

Client : désigne la personne majeure ayant souscrit à l’Offre et titulaire de la ligne associée à l’Oracard.

Espace Client : désigne la page internet dédiée ou l’espace dédié à cet effet sur l’application Ora Conso.

Formulaire Oracard : désigne la fiche de renseignement (sur papier ou support numérique) rempli et validé par le Client.

Offre Prépayée : désigne l’offre de télécommunication prépayée utilisant le Réseau Ora.

Oracard : désigne la carte SIM ou l’eSIM prépayée qui permet au Client d’accéder au Service et à VITI d’identifier le Client titulaire de la ligne. Elle est associée à un numéro d’appel attribué par VITI et comprend un crédit de communications initial.

Ora Pack : désigne le coffret contenant un téléphone mobile et une carte SIM prépayée permettant d’accéder au Service.

Recharge : désigne la carte à gratter contenant un code à composer sur son téléphone mobile et permettant de donner du crédit de communications à son compte prépayé.

Réseau Ora : désigne les zones géographiques dans lesquelles VITI est à même de fournir le Service.

Service : désigne le service permettant au Client d’accéder au Réseau Ora pour émettre et recevoir des appels et des SMS locaux, internationaux ainsi qu’à l’ensemble des services disponibles dans la Grille Tarifaire établie par VITI et consultable sur le site internet www.ora.pf.

VITI : désigne la dénomination sociale de la société VITI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Papeete sous le n°09268B.

ARTICLE 2: OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions (« CGU ») dans lesquelles VITI fournit au Client l’Offre Prépayée. La signature par le Client du Formulaire Oracard emporte acceptation sans réserve des CGU dont il reconnait avoir reçu un exemplaire.

Le Client reconnait avoir reçu de VITI toutes les informations et conseils utiles qui lui étaient nécessaires pour souscrire à l’Offre Prépayée en connaissance de cause.

ARTICLE 3: DESCRIPTION & UTILISATION DU SERVICE

3.1 Description du Service

Le Service permet d’émettre ou de recevoir des appels, des SMS ou d’échanger des données via le Réseau Ora avec un appareil mobile compatible et à l’aide d’une carte SIM ou d’une eSIM délivrée par VITI (« SIM ») sous réserve de leur prépaiement complet (à l’exception des appels d’urgence qui sont gratuits et accessibles même lorsque le crédit est épuisé).

Cette SIM est associée à un numéro d’appel fourni au Client lors de l’achat de son Oracard ou de son Ora Pack.

Le Service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles interruptions de Service pouvant être liées à des pannes ou à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. En cas d’interruption prévisible du Service, VITI s’efforcera d’en informer préalablement le Client par un SMS ou par courriel.

L’Offre Prépayée est associée à un compte rechargeable de communications prépayées valable initialement trente (30) jours à compter de l’activation du compte prépayé (via l’envoi par SMS du mot clé ACTIV au 3958), sous peine de perdre le montant de crédit non utilisé.

Ces communications sont possibles dans les limites du montant de crédit de communications prépayées affecté au compte rechargeable du Client, ainsi que de la période de validité (cf. art. 3.3) associé aux crédits de communications prépayées.

3.2 Rechargement

Il appartient au Client de veiller à ce que son compte soit suffisamment approvisionné afin de ne pas s’exposer à une interruption de sa communication en cours liée à l’épuisement de son crédit. Le Client est invité à créditer son compte rechargeable de communications prépayées lorsque le solde de celui-ci atteint un seuil plancher. Il peut connaître à tout moment le solde de son compte rechargeable en envoyant CONSO par SMS au 3958 (envoi gratuit) ou en consultant son Espace Client.

Le Client peut créditer le compte prépayé associé à son Offre Prépayée à tout moment durant la période active de ce compte. Il peut à cet effet envoyer par SMS au 3958 depuis son mobile le code figurant sur une Recharge. Le Client pourra également utiliser sa carte bancaire en s’identifiant sur son Espace Client ou via l’application Ora Conso ou se présenter dans un espace de vente disposant d’une borne Ora permettant le rechargement à distance de son Offre Prépayée. Le solde du compte prépayé est alors augmenté de la valeur du crédit de communication prépayé associé à la Recharge ou au montant du crédit rechargé via sa carte bancaire.

3.3 Validité de l’Offre Prépayée

L’Offre Prépayée est associée à un compte rechargeable de communications prépayées valable initialement trente (30) jours. Les crédits initiaux doivent être utilisés dans cette limite de trente (30) jours à compter de l’activation du compte prépayé, sous peine de perdre le montant de crédit non utilisé.

Chaque rechargement prolonge la durée de validité du crédit du Client sans pouvoir excéder la limite de quatre-vingt-dix (90) jours.

Tout crédit de communications prépayées obtenu par l’achat d’une Recharge est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa période de validité qui est indiquée au dos de la Recharge.

A compter de l’échéance de son crédit de communications prépayées, le Client dispose d’un délai, variable selon le montant de rechargement, pour créditer le compte prépayé associé à son numéro. Pendant ce délai, le Client peut néanmoins continuer à recevoir des appels ou des SMS sur son terminal et contacter les numéros d’urgence et le Service Clients Ora au 88 88 et accéder à l’Espace Client.

L’Offre Prépayée est valable durant six (6) mois à compter de la fin de la durée de validité du dernier crédit de communication (voix, SMS ou DATA). Au-delà de ce délai et à défaut de rechargement, l’accès au Service sera résilié et le numéro d’appel attribué au Client retiré. Le Client ne pourra donc, en particulier, ni émettre ni recevoir d’appels, ni se connecter au Réseau Ora.

ARTICLE 4: TARIFS DU SERVICE

Les tarifs du Service ainsi que les modalités d’application font l’objet d’une Grille Tarifaire établie et mise à jour par VITI et consultable sur le site internet www.ora.pf. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer.

ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Enregistrement du Client

Le Client s’engage à présenter au vendeur qui en gardera une copie une pièce d’identité valide et à signer le Formulaire Oracard rempli avec le vendeur, lors de l’achat de la Oracard ou du Ora Pack. Si ces formalités n’ont pas été effectuées au moment de l’achat de son Offre Prépayée, le Client s’engage à transmettre à VITI une copie de sa pièce d’identité et le formulaire Oracard rempli et signé dans les quinze (15) jours à compter de l’activation de sa ligne. A défaut, VITI suspendra le Service et le résiliera passé un délai de trente (30) jours.

5.2 Utilisation du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des présentes CGU et de la réglementation en vigueur. Sont strictement interdites les utilisations du Service et/ou de la SIM notamment suivantes :

• utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite étant précisé que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, ou
• utilisation à d’autres fins que personnelles, aux fins d’en faire commerce (cession ou revente totale ou partielle du Service), ou
• utilisation par le biais d’une composition automatique ou en continu de numéros, ou
• utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation, ou
• utilisation dans le cadre de boitier radio, ou
• envoi de messages électroniques non sollicités (spamming).

Tout usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions générales engage la responsabilité personnelle du Client.

ARTICLE 6: OBLIGATIONS & RESPONSABILITES DE VITI

6.1 VITI assume une obligation de moyens. La responsabilité de VITI ne peut être engagée que pour une faute établie de son chef. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence ou en raison de perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de son réseau. VITI ne saurait, en aucun cas, être tenue de réparer d’éventuels dommages ou préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis dans le cadre de l’utilisation du Service tels que, par exemple, des pertes de clientèle, de chiffre d’affaires et plus généralement toutes autres pertes ou dommages, quelle qu’en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part de VITI.

6.2 Le Réseau Ora est accessible sous réserve de couverture et d’utilisation d’un terminal compatible Ora Mobile. VITI ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation par le Client du Service, en particulier de l’utilisation d’un terminal non compatible Ora Mobile ou du blocage de la SIM Oracard suite à l’entrée par le Client de codes PIN puis de codes PUK erronés ou de tentatives de rechargements erronées. De même, VITI ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client, des conséquences que pourraient avoir le vol et/ou la perte de sa SIM Oracard, de son Ora Pack ou de ses Recharges.

ARTICLE 7: DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies sur le Client dans le cadre du traitement du Service font l’objet d’un traitement informatique réalisé par VITI. Elles sont conservées pour la durée des traitements auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Ces données sont destinées à VITI, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse suivante: dpo@viti.pf en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpo@viti.pf ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Vous pouvez trouver le détail de notre politique de confidentialité sur le site www.ora.pf.

VITI peut être amenée à communiquer vos données personnelles aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.

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VITI-SAS au capital de 213.600.000 FCP – N° TAHITI 920264 – RCS TPI 09 268 B – Immeuble Moehau – Avenue Prince Hinoi – BP 20651 – 98713 Papeete

Conditions Générales de Vente
des offres d’abonnements internet Ora

ARTICLE 1: DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule et utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Client : désigne toute personne physique (majeur) ou morale, privée ou publique, exerçant une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete ou à la chambre des métiers et de l’artisanat ainsi que toute administration publique ou association régulièrement déclarée en Polynésie souhaitant souscrire au Service de VITI telle qu’identifiée dans le contrat d’abonnement.

Date d’Activation : désigne la date à laquelle VITI fournit au Client le Service correspondant à l’abonnement souscrit.

Espace Client : désigne la page internet dédiée ou l’espace dédié à cet effet sur l’application Ora Conso.

Equipement : désigne les appareils vendus au Client par VITI ou un de ses distributeurs agréés et permettant au Client d’utiliser le Service.

Equipements de Raccordement OPT : désignent la prise optique et le modem optique qui permettent le raccordement du Client au réseau fibre optique de l’OPT. Ils sont mis à disposition du Client par l’OPT et restent, en tout état de cause, la propriété de l’OPT.

Identifiant Espace Client : terme qui désigne les identifiants permettant au Client de se connecter à son Espace Client. Les Identifiants Espace Client comprennent un login et un mot de passe. Les Identifiants Espace Client sont mentionnés sur le contrat d’abonnement remis au Client.

Identifiants Fibre : désignent les identifiants d’accès que le Client doit utiliser, en plus de son Identifiant Wifi, afin de pouvoir accéder au Service Ora Fibre.

Identifiant Wifi : terme qui désigne le mot de passe attribué à l’Equipement pour se connecter au Service en WIFI.

Installateur Privé : désigne tout prestataire privé sollicité par le Client pour la réalisation des travaux de raccordement privatifs au service Ora Fibre. VITI fournit à titre indicatif une liste non exhaustive d’Installateurs Privés.

Ligne Téléphonique Fibre : désigne la ligne téléphonique fixe fournie par l’OPT sur support fibre optique et indispensable à toute souscription au service Ora Fibre.

Office des Postes et Télécommunications (ou OPT) : désigne l’opérateur public de télécommunications, ou sa filiale ONATI, auprès de qui le Client souscrit sa Ligne Téléphonique Fibre et qui est en charge du déploiement de la fibre optique.

Ora : désigne le nom commercial du Service fourni par VITI utilisant les technologies 4G LTE et 5G ou la fibre optique.

Ora Fibre : désigne l’offre commercialisée par VITI et permettant au Client d’accéder au Service basée sur la technologie fibre optique.

Période Initiale : désigne la période ferme d’engagement initial du Client laquelle est, sauf mention contraire, d’une durée de douze mois.

Service : désigne l’ensemble des services fournis par VITI au Client dans le cadre du Contrat.

VITI : désigne la dénomination sociale de la société VITI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Papeete sous le n°09268B, avec laquelle le Client contracte.

Zone de Couverture : désigne les zones géographiques dans lesquelles VITI est à même de fournir le Service.

ARTICLE 2: OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») dans lesquelles le Client dispose du Service, y accède et l’utilise. Les présentes CGV intitulées « Edition Juillet 2019 » s’appliquent à partir du 1er juillet 2019.

Le contrat (le « Contrat ») entre VITI et le Client est formé, par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante, du contrat d’abonnement signé par le Client et des CGV. La signature par le Client du contrat d’abonnement emporte acceptation sans réserve par le Client des CGV. Le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des CGV. Le Client peut à tout moment obtenir copie des CGV à la boutique située au Centre Vaima à Papeete et sur le site internet www.ora.pf.

Le Client reconnaît avoir reçu de VITI toutes les informations et conseils utiles qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 3: DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une Période Initiale qui court à compter de la Date d’Activation.

ARTICLE 4: DÉBIT MIS À DISPOSITION

Le Client est informé que les débits descendants (capacité de débit depuis le réseau internet vers le Client) et ascendants (capacité de débit depuis le Client vers le réseau internet) mis à sa disposition ne sont en aucun cas garantis par VITI. Ils constituent des débits maximums selon notamment le nombre de Clients connectés à un même instant et leur usage du réseau et des services. Il ne s’agit donc pas d’un débit garanti mais d’une valeur maximale que le Client n’est susceptible d’atteindre que dans des conditions optimales d’accès au Service et de fonctionnement.

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SERVICE

5.1. Conditions d’éligibilité

Est éligible à l’offre Ora toute personne n’ayant aucun impayé avec VITI et localisée dans la Zone de Couverture. Est éligible à l’offre Ora Fibre, toute personne n’ayant aucun impayé avec VITI et l’OPT et qui est titulaire d’une Ligne Téléphonique Fibre à son nom ou qui fournit un document attestant de son droit d’utiliser la Ligne Téléphonique Fibre d’un tiers. L’éligibilité à une offre Ora Fibre est vérifiée à partir de la référence technique EDT du Client.

5.2 Matériel requis pour l’accès au service

Pour bénéficier du Service, le Client ne peut utiliser aucun autre Equipement que celui vendu par VITI ou l’un de ses distributeurs agréés. Les évolutions de certains services par VITI pourront conduire le Client à devoir changer d’Equipement, lequel sera facturé aux conditions tarifaires en vigueur, si le Client souhaite bénéficier des derniers services disponibles. La liste des Équipements que VITI propose à la vente et le tarif en vigueur sont disponibles sur le site internet www.ora.pf.

5.3 Conditions de mise en service Ora Fibre

5.3.1 Préalable au raccordement

La mise en service de l’offre Ora Fibre est conditionnée par une étude de faisabilité réalisée par l’OPT confirmant au Client que le raccordement de ses locaux est réalisable. L’installation des Equipements de Raccordement OPT, au cours d’une phase dite de raccordement final, ne s’effectue qu’au terme de cette étude de faisabilité et le cas échéant, une fois que les travaux d’adduction à la charge du Client ont été effectués.

5.3.2 Prise de rendez-vous

La réalisation de l’étude de faisabilité ainsi que celle du raccordement final du Client nécessitent la prise de deux rendez-vous auprès de l’OPT. Le jour du rendez-vous, le Client permettra au technicien agréé de l’OPT d’accéder aux locaux du Client, dont l’adresse a été précisée dans le Contrat. Il est de la responsabilité du Client d’obtenir, le cas échéant, l’ensemble des autorisations nécessaires à l’entrée du technicien OPT dans ses locaux et à son raccordement. Dans le cas où, à la date prévue pour l’installation, le Client est absent ou refuse de laisser le technicien procéder à l’installation, les frais de déplacement du technicien pourraient être facturés au Client à un montant fixé par l’OPT.

De la même manière, le Client devra signaler tout report de rendez-vous avec un préavis de quarante-huit (48) heures adressé à VITI et l’OPT. Le cas échéant, ces mêmes frais de déplacement du technicien pourraient être facturés au Client à défaut pour le Client de respecter le délai de préavis ci-avant mentionné. Dans le cas où le raccordement est impossible et ce pour une raison indépendante de VITI, le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 6: INSTALLATION ET MISE EN PLACE DU SERVICE

Le Client effectue l’installation du Service et des Equipements, sous sa propre responsabilité, selon le processus détaillé dans les guides d’installation et d’utilisation des Services correspondants. Chacun des Equipements vendus par VITI ou par un distributeur agréé est garanti, sur présentation de la facture, pour une durée d’un an à compter de la date d’achat. Durant cette période, le Client peut faire prévaloir sa garantie uniquement dans le cas où l’Equipement présenterait des défauts techniques, dont le Client ne pourrait être tenu pour responsable.

En aucun cas VITI ne sera tenu responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client. Le Client devra, à première demande de VITI, mettre fin à toute perturbation des réseaux ou des services Ora ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation d’Equipements non conformes, à défaut de quoi VITI pourra suspendre le Service ou résilier le Contrat.

Dès la vente d’un Equipement au Client, ce dernier assume la charge des risques liés à la détérioration, à la perte ou au vol de l’Equipement. De même, VITI ne saurait être tenue responsable des détériorations et/ou interruptions de l’Equipement résultant des opérations effectuées par le Client dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas de panne résultant de toute cause extérieure à VITI, telle que notamment en cas de surtension électrique endommageant le câble d’alimentation de l’Equipement.

ARTICLE 7: UTILISATION DES IDENTIFIANTS

7.1 Identifiant Wifi

L’identifiant Wifi permet l’accès du Client au Service en Wifi avec tout terminal Wifi du Client. Le Client est tenu de modifier et personnaliser son Identifiant Wifi dès sa première connexion au Service en suivant le processus décrit dans le guide d’installation de l’Equipement fourni par VITI et disponible sur le site www.ora.pf. L’Identifiant Wifi constitue un droit d’accès et d’utilisation du Service personnel, incessible et non transférable. Il est offert un seul Service par Identifiant Wifi.

7.2 Identifiants Espace Client

VITI met à disposition du Client un espace client en ligne lui permettant notamment de mettre à jour ses coordonnées de contact, de suivre sa consommation, de payer sa facture et de modifier sa formule d’abonnement. A cet effet, VITI fournit, lors de la souscription au Contrat, les Identifiants Espace Client. Le Client est tenu de modifier et personnaliser le mot de passe de son Identifiant Espace Client dès sa première connexion au Service. Le login et le nouveau mot de passe choisi par le Client lui sont personnels et doivent rester confidentiels. Une fois changé par le Client, le nouveau mot de passe n’est pas connu de VITI, mais peut être réinitialisé par le Client sur le site www.ora.pf.

7.3 Responsabilités du Client

Toute connexion au Service ou transmission de données effectuées à partir de l’Equipement du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute connexion à l’Espace Client et toute opération ou action effectuée sur l’Espace Client seront réputées avoir été effectuées par le Client. Le Client est tenu de s’assurer de la confidentialité des Identifiants Espace Client et de l’Identifiant Wifi. Le Client est entièrement responsable des conséquences résultant d’une perte, d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée de son Equipement, de son Identifiant Wifi et/ou de ses Identifiants Espace Client.

Dans tous les cas mentionnés au paragraphe ci-dessus, le Client s’engage à avertir VITI sans délai (et au plus tard dans les 48h) par message électronique afin de procéder à la suspension immédiate du Service. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par VITI, étant entendu que VITI ne saurait être responsable des conséquences résultant d’une fausse déclaration. Par ailleurs, le Client s’engage à confirmer sa déclaration initiale par l’envoi au service client de VITI d’une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de cinq jours suivant la déclaration initiale faite par email, confirmant le détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée des pièces justificatives. Le Client reste responsable des connexions effectuées depuis l’Equipement et de la totalité des consommations effectuées jusqu’à la date à laquelle VITI a adressé au Client un courriel lui confirmant la prise en compte de sa demande et la suspension de son Service.

Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au Service est différente du Client, celle-ci ne dispose d’aucun droit d’accès ou d’utilisation du Service.

ARTICLE 8: OBLIGATIONS ET MISE EN GARDE DU CLIENT

8.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des présentes CGV et de la réglementation en vigueur. L’abonnement au Service n’est pas autorisé aux mineurs. Toute connexion à Internet effectuée par un mineur sous l’Identifiant du Client sera réputée faite sous la surveillance et sous la responsabilité du Client. Aucun contrôle n’étant exercé sur le contenu des données disponibles sur Internet, le Client veillera à ce que les mineurs placés sous son autorité ne puissent accéder à des services, messages, informations, pouvant heurter leur sensibilité.

Le Client, et/ou le payeur désigné au Contrat, est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat. Plus généralement, le Client est responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du Contrat.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à se rendre sans délai à la boutique Ora, centre Vaima, Papeete pour modifier l’autorisation de prélèvement automatique. Le Client s’engage à mettre à jour, sans délai, ses coordonnées de contact indiquées lors de la souscription (numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, adresse postale) en se rendant directement sur son Espace Client. A défaut pour le Client de tenir à jour ses coordonnées de contact, le Client ne pourra s’en prévaloir auprès de VITI, pour quelle que cause que ce soit.

Le Client respecte les prescriptions données par VITI relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son Equipement et/ou à ses accessoires utilisés lorsqu’elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à VITI par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents. Le Client s’engage à indemniser et à garantir VITI de toute conséquence résultant de l’utilisation par le Client du ou des Service(s) afin de commettre une ou plusieurs infractions et notamment en cas de violation du droit des tiers, reproduction illégale, téléchargement illégal, etc.

8.2 Mise en garde sur le respect de la législation

Le Client déclare reconnaître que l’usage du réseau internet est soumis aux règles légales nationales applicables dans chaque pays et ce y compris aux Etats-Unis d’Amérique. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Leur violation par le Client le rend susceptible d’être poursuivi pour les agissements incriminés auxquels il se serait livré. Il ne doit pas, notamment, porter atteinte à la liberté d’expression en gênant ou en paralysant les échanges et le fonctionnement du réseau.

Le Client est informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. Le Client est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions internet. Ainsi, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. VITI ne saurait être tenu pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et règlements en vigueur.

8.3 Comportements prohibés

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse de l’accès aux réseaux de VITI, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs et des réseaux de VITI et/ou des destinataires de mails notamment par du publipostage sauvage, envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion, l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses, pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau, l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant (i) un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers, la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers ou (ii) l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres.

De plus, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès aux réseaux de VITI qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder aux réseaux de VITI moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.

8.4 Mise en garde liée au réseau internet

VITI informe le Client qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son équipement à quelle que fin que ce soit, et de procéder sur ledit équipement, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service. VITI informe également le Client du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données. Enfin, VITI informe le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. La responsabilité de VITI ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données.

ARTICLE 9: ASSISTANCE

VITI met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commercial accessible en ligne sur le site www.ora.pf ou par téléphone au 88 88 88 88 opérationnel les jours ouvrés, de 8H à 17H du lundi au vendredi, et de 8H à 12H le samedi.

ARTICLE 10: RESPONSABILITÉ DE VITI

Le Service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles interruptions de Service pouvant être liées à des pannes ou à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels. En cas d’interruption prévisible du Service, VITI s’efforcera d’en informer préalablement le Client par un courriel envoyé au Client. VITI assume une obligation de moyens. La responsabilité de VITI ne peut être engagée que pour une faute établie de son chef. L’indemnisation due par VITI est limitée au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la faute en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. VITI ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARTICLE 11: TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

11.1 Les Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui en vigueur lors de l’émission de la facture. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur les sites internet de VITI. VITI se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer le Client un (1) mois à l’avance en cas de hausse des tarifs par tout moyen à sa convenance. Le paiement par le Client de la première facture établie selon le tarif modifié vaut acceptation sans réserve du nouveau tarif pour l’avenir.

11.2 Les frais

Les frais de mise en service sont précisés dans la grille tarifaire établie par VITI. Les éventuels travaux d’aménagement préalables réalisés par un Installateur Privé et nécessaires au raccordement des locaux du Client en fibre optique, sont à sa charge exclusive.

11.3 La facturation et les modalités de règlements

Les factures sont émises par VITI à un rythme mensuel et comprennent :

• Le prix de l’abonnement mensuel perçu d’avance;
• Le montant des éventuels volumes de Go supplémentaires consommés par le Client au cours du mois expiré;
• Le cas échéant les frais de mise en service, les frais de remise en service, les frais de déménagement d’une ligne Ora Fibre, les prestations complémentaires éventuelles et les autres frais dus en vertu du Contrat.

VITI envoie tous les mois au Client sur son adresse de messagerie électronique un courriel de notification de facturation avec un renvoi vers l’Espace Client où le Client peut consulter, télécharger et imprimer sa facture. Le Client peut demander à recevoir sa facture sur support papier. La date limite de paiement est le cinquième jour du mois sauf pour les Clients en prélèvement automatique pour lesquels c’est le septième jour du mois. Une facture ne fait pas office de justificatif de règlement.

11.4 Le dépôt de garantie

Pour les Clients n’ayant pas opté pour le prélèvement automatique, il est demandé lors de la souscription de leur abonnement, un dépôt de garantie d’une valeur égale à deux (2) mois d’abonnement, calculé sur la base du type d’abonnement et des services associés souscrits. En cas de modification de l’abonnement choisi par le Client, le montant du dépôt de garantie est réajusté selon les mêmes règles.

Pour tout client, y compris ceux ayant opté pour un prélèvement automatique, VITI peut exiger du Client en cours d’exécution du Contrat, le versement d’un dépôt de garantie calculé selon les règles ci-dessus fixées, notamment en cas de survenance des événements :

• changement de mode de paiement et choix d’un mode de paiement autre que le prélèvement,
• incident de paiement au titre de l’un des contrats d’abonnement que le Client a passé avec VITI,
• chèque déclaré irrégulier ou carte bancaire déclaré irrégulière suite au contrôle effectué.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts et ne peut justifier ni remplacer le non-règlement de sommes dues. Si le dépôt de garantie n’est pas effectué dans les 5 jours suivant la demande de VITI, VITI se réserve la possibilité de suspendre le Service jusqu’au versement par le Client du dépôt de garantie, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le remboursement de ce dépôt de garantie se fera dans un délai maximal de dix jours à compter du paiement de la dernière facture due par le Client.

11.5 Retard de règlement

A défaut de règlement des sommes dues à VITI dans le délai de règlement indiqué à l’article 11.3, pour quelque cause que ce soit, toute somme non payée à VITI à son échéance sera automatiquement majorée d’une pénalité de retard journalière égale au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée majoré de 3 points, jusqu’à complet règlement. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes restant dues à compter de la date limite de règlement des sommes dues sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 12: CESSION

Le Client ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de VITI et sans que le solde du compte du Client n’ait été préalablement apuré. Toute cession, transfert ou autre mutation du Contrat de Service contraire au présent article est nul et non avenu. Néanmoins, VITI pourra librement céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu des présentes à toute personne physique ou morale de son choix.

ARTICLE 13 – SUSPENSION/RÉSILIATION

13.1 Suspension du contrat

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance ou de tout autre manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, VITI se réserve le droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure préalable, de suspendre immédiatement tout ou partie du Service jusqu’à la régularisation de la situation. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. L’abonnement reste dû à VITI pendant la période de suspension. Les frais de gestion des impayés et de recouvrement sont également supportés par le Client. Le Client ne peut, en aucun cas, demander une quelconque indemnité du fait de l’interruption ou de la suspension de l’accès au Service suite à un incident de paiement.

La réouverture du Service est effectuée par VITI uniquement après l’apurement de l’arriéré par le Client et le paiement des frais de remise en service (actuellement fixés à 9.000 FCFP), et le cas échéant au versement d’un dépôt de garantie tel que prévu à l’article 11.4.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu, lorsque plusieurs abonnements auront été souscrits par le Client dans le cadre d’un ou plusieurs contrats, qu’en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture pour un seul des abonnements souscrits, VITI sera autorisé, à pouvoir également suspendre l’ensemble des autres abonnements en cours et ce jusqu’à régularisation des sommes qui lui seraient dues à titre du principal, intérêts et pénalités prévus au contrat.

Les Clients ayant souscrit une offre Ora Fibre sont tenus de continuer à payer les factures émises par VITI même en cas de suspension du Service en raison de la suspension de la Ligne Téléphonique Fibre par l’OPT.

13.2 Résiliation par VITI

13.2.1

A l’issue de la Période Initiale, VITI peut résilier le Contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’au moins dix jours après en avoir informé le Client par tout moyen à sa convenance (lettre simple, lettre recommandée ou email).

13.2.2

En cas de suspension du ou des Service(s) en raison du non-paiement persistant d’une ou plusieurs factures, VITI aura la faculté, même pendant la Période Initiale, de résilier le Contrat sans préavis après en avoir informé le Client par tout moyen à sa convenance (lettre simple, lettre recommandée ou email). Dans le cas où la résiliation du Contrat par VITI intervient avant la fin de la Période Initiale, le Client sera redevable de l’intégralité des mensualités toutes taxes comprises dues jusqu’à la fin de la Période Initiale majorée d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 3 mensualités toutes taxes comprises. Dans le cas où la résiliation du Contrat par VITI intervient après la fin de la Période Initiale, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 3 mensualités toutes taxes comprises.

13.2.3

VITI pourra résilier le Contrat sans compensation ni pénalité de part et d’autre, en cas de décision d’une autorité administrative ou judiciaire ou en cas de retrait ou de non renouvellement de l’autorisation d’exploitation du réseau ou de fréquences, empêchant de manière totale ou partielle l’exécution du ou des Service(s).

13.2.4

Le Contrat pourra également être résilié dans le cas où, pendant la durée du Contrat, et sans encourir de responsabilité envers le Client, le Client fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

13.3 Résiliation par le Client

13.3.1

Après la fin de la Période Initiale, le Client peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis dont la durée, à défaut d’indication par le Client d’une durée supérieure, sera de 10 jours à compter de la date de réception de la demande formulée soit en se présentant à la boutique VITI, soit en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à VITI Service Clients – BP 20651 – 98713 Papeete.

13.3.2

Pendant la Période Initiale, le Client ne peut résilier le Contrat que dans les cas limitativement énumérés ci-après :

• décès, mise sous tutelle ou curatelle du Client,
• handicap physique ou mental incompatible avec l’utilisation du Service,
• hospitalisation de plus de 3 mois affectant le Client,
• licenciement depuis moins de 3 mois, faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
• déménagement hors du territoire de la Polynésie française ou dans une zone où le Service est totalement inaccessible depuis le domicile ou le lieu de travail du Client,
• incarcération du Client,
• conformément à l’article 17 des Conditions Générales de Vente,
• cas de force majeure affectant le Client dont la durée serait supérieure à 30 jours, et sous réserve de la confirmation de l’Opérateur de l’impossibilité technique de fournir le Service.

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra soit se présenter à la boutique VITI, soit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à VITI Service Clients BP 20651 – 98713 Papeete. Sa demande de résiliation devra être accompagnée des pièces justificatives. La résiliation sera effective moyennant un préavis dont la durée, à défaut d’indication par le Client d’une durée supérieure, sera de 10 jours à compter de la date de réception de la demande.

Si le Client résilie le Contrat avant la fin de la Période Initiale, et en dehors des cas prévus ci-dessus, les sommes restant à courir jusqu’à l’expiration de la Période Initiale deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts que VITI se réserve le droit de demander.

13.4 Droit de résolution client Ora Fibre

Le Client pourra procéder à la résolution du Contrat jusqu’à la planification du rendez-vous de raccordement final au cas où l’étude de faisabilité du technicien OPT conclut à la nécessité de travaux de raccordement pour lesquels le Client ne souhaite pas donner suite au vu du montant du devis de travaux d’aménagement préalables réalisés par un Installateur Privé et nécessaires au raccordement des locaux du Client en fibre optique.

ARTICLE 14: DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies sur le Client dans le cadre du Contrat font l’objet d’un traitement informatique réalisé par VITI. Elles sont conservées pour la durée d’exécution du Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles le Client a consenti. Ces données sont destinées à VITI, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse suivante : dpo@viti.pf en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpo@viti.pf ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. Vous pouvez trouver le détail de notre politique de confidentialité sur le site www.ora.pf. VITI peut être amenée à communiquer vos données personnelles aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.

ARTICLE 15: RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à VITI – Service Clients – 98713 Papeete. En cas d’indisponibilité du Service dans la Zone de Couverture d’une durée supérieure à 5 jours consécutifs, dont la cause n’est pas extérieure à VITI et sauf manquement par le Client à l’une de ses obligations, le Client pourra adresser à VITI une réclamation en apportant les justificatifs de l’indisponibilité (durée de l’indisponibilité, localisation du client, etc.). En revanche, le Client ne saurait prétendre à aucune indemnisation dans le cas où l’indisponibilité résulte d’une intervention programmée, notamment en cas d’interruption du câble Honotua-Hawaï ou si l’indisponibilité résulte d’une décision de coupure du réseau émanant d’autorités judiciaires ou gouvernementales. Après traitement de la réclamation, VITI pourra indemniser le Client uniquement sous la forme d’un avoir dont le montant sera calculé au prorata de la durée de l’indisponibilité étant précisé que l’avoir sera imputé sur la prochaine facture du Client.

ARTICLE 16: CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît, dans ses rapports avec VITI, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du Contrat. VITI et le Client reconnaissent que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements stockées par VITI, sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 17: MODIFICATION

Si VITI venait à vouloir modifier tout ou partie du présent Contrat, le Client en sera avisé au moins 1 mois à l’avance par tout moyen à la convenance de VITI (par exemple par l’intermédiaire de sa facture, d’une simple lettre ou d’un courrier électronique). Le Client aura alors la possibilité de résilier le Contrat en informant VITI par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de prise d’effet de la modification projetée. Après l’expiration de ce délai de 4 mois, le Client est réputé avoir tacitement consenti aux modifications entrées en vigueur postérieurement à la signature du contrat.

ARTICLE 18: MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi par la législation applicable en Polynésie Française. Tout litige ou contestation auquel le Contrat pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, pourra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour tenter de résoudre amiablement le litige, celui-ci sera porté devant la juridiction compétente du ressort des tribunaux de Papeete (les parties déclinant expressément et irrévocablement la compétence des sections détachées quel que soit le lieu de résidence du Client).

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VITI – SAS au capital de 178.000.000 FCP – N° TAHITI 920264 – RCS TPI 09 268 B – Immeuble Moehau – Avenue Prince Hinoi – BP 20651 – 98713 Papeete

Conditions Générales d’Abonnement
Ora Mobile

ARTICLE 1: OBJET

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités et conditions (CGA) dans lesquelles le client ayant souscrit au Service, y accède et l’utilise (le « Client »).

Le contrat (le « Contrat ») entre VITI et le Client est formé, par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante, du contrat d’abonnement signé par le Client, des CGA et des éventuelles conditions spécifiques. La signature par le Client du contrat d’abonnement emporte acceptation sans réserve des CGA dont il reconnait avoir reçu un exemplaire.

Le Client reconnait avoir reçu de VITI toutes les informations et conseils utiles qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 2: DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période minimale d’engagement, selon les conditions de l’offre souscrite par le Client. Il est résiliable à l’initiative du Client ou de VITI dans les conditions décrites à l’article 7.

En cas d’octroi simultané d’une subvention/remise sur l’achat d’un terminal/téléphone, le Contrat est assorti d’une période ferme d’engagement de 12 ou 24 mois (la « Période d’Engagement »). Durant la Période d’Engagement, le Client n’a pas la possibilité de migrer vers un forfait de moindre valeur avant le terme de sa Période d’Engagement, sans préjudice de sa faculté de résiliation anticipée décrite à l’article 7.3.2.

Si un Client déjà sous engagement souscrit une nouvelle offre auprès de VITI impliquant une Période d’Engagement, cette nouvelle Période d’Engagement se substitue à la précédente et prendra effet à compter de la date de mise en service de la nouvelle offre.

ARTICLE 3: SERVICE

Est éligible à l’offre Ora Mobile toute personne n’ayant aucun impayé avec VITI. Le service Ora Mobile (« Service ») permet un accès à un service mobile de télécommunication et à des services accessoires ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau et celui de ses opérateurs partenaires, avec un appareil mobile compatible et à l’aide d’une carte SIM ou d’une eSIM délivrée par VITI (« SIM »).

Le Service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles interruptions de Service pouvant être liées à des pannes ou à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. En cas d’interruption prévisible du Service, VITI s’efforcera d’en informer préalablement le Client par un SMS ou email.

Le réseau étant mutualisé entre tous les abonnés, le débit varie notamment en fonction de plusieurs éléments : nombre d’utilisateurs simultanés connectés au réseau, lieu d’utilisation du Service, appareil mobile utilisé, obstacles existants entre le réseau mobile et l’appareil mobile, usage cumulé de plusieurs services simultanément sur l’appareil mobile.

A chaque SIM est associé un code personnel et confidentiel (code PIN). En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de la SIM, le Client doit en informer immédiatement VITI par téléphone ou dans l’Espace Client afin que la SIM soit désactivée. VITI adressera une nouvelle SIM facturée au tarif en vigueur. Le Contrat reste en vigueur et le prix de l’abonnement reste dû.

ARTICLE 4: RESPONSABILITES DU CLIENT

4.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des présentes CGA et de la réglementation en vigueur. L’abonnement au Service n’est pas autorisé aux mineurs. Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat et plus généralement de l’ensemble des obligations souscrites au titre du Contrat.

Le Client s’engage à mettre à jour, sans délai, ses coordonnées de contact indiquées lors de la souscription (adresse de messagerie électronique, adresse postale) en se rendant directement sur son Espace Client. A défaut pour le Client de tenir à jour ses coordonnées de contact, le Client ne pourra s’en prévaloir auprès de VITI, pour quelle que cause que ce soit.

4.2 Identification Espace Client

VITI met à disposition du Client un espace client en ligne lui permettant notamment de mettre à jour ses coordonnées de contact, de suivre sa consommation, de payer sa facture et de modifier sa formule d’abonnement. A cet effet, VITI fournit, lors de la souscription au Contrat, des Identifiants Espace Client provisoires. Le Client est tenu de modifier et personnaliser le mot de passe de son Identifiant Espace Client dès sa première connexion au Service. Le login et le nouveau mot de passe choisi par le Client lui sont personnels et doivent rester confidentiels. Une fois changé par le Client, le nouveau mot de passe n’est pas connu de VITI, mais peut être réinitialisé par le Client sur le site internet www.ora.pf.

Toute connexion à l’Espace Client et toute opération ou action effectuée sur l’Espace Client seront réputées avoir été effectuées par le Client. Le Client est entièrement responsable des conséquences résultant d’une perte, d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée des Identifiants Espace Client.

Dans tous les cas mentionnés au paragraphe ci-dessus, le Client s’engage à avertir VITI sans délai (et au plus tard dans les 48h) par message électronique afin de procéder à la suspension immédiate du Service. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par VITI, étant entendu que VITI ne saurait être responsable des conséquences résultant d’une fausse déclaration.

Par ailleurs, le Client s’engage à confirmer sa déclaration initiale par l’envoi au Service Client de VITI d’une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de cinq jours suivant la déclaration initiale faite par email, confirmant le détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée des pièces justificatives. Le Client reste responsable des consommations effectuées jusqu’à la date à laquelle VITI adressera au Client un courriel lui confirmant la prise en compte de sa demande et la suspension de son Service. Le Contrat reste en vigueur et le prix de l’abonnement reste dû.

4.3 Utilisation du service

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Sont strictement interdites les utilisations du Service et/ou de la SIM notamment suivantes :

• utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite étant précisé que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, ou
• utilisation à d’autres fins que personnelles, aux fins d’en faire commerce (cession ou revente totale ou partielle du Service), ou
• utilisation par le biais d’une composition automatique ou en continu de numéros, ou
• utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation, ou
• utilisation dans le cadre de boitier radio, ou
• envoi de messages électroniques non sollicités (spamming).

ARTICLE 5: TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui en vigueur lors de l’émission de la facture. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site internet www.ora.pf.

5.2 Facturation et modalités de règlements

Les factures sont émises par VITI à un rythme mensuel et comprennent :

• Le prix de l’abonnement mensuel perçu d’avance;
• Le montant des éventuelles consommations supplémentaires par le Client au cours du mois expiré;
• Le cas échéant: les frais de SIM, les prestations complémentaires éventuelles et les autres frais dus en vertu du Contrat.

VITI envoie tous les mois au Client sur son adresse de messagerie électronique un courriel de notification de facturation avec un renvoi vers l’Espace Client où le Client peut consulter, télécharger et imprimer sa facture. Le Client peut demander à recevoir sa facture sur support papier.

La date limite de paiement est le cinquième jour du mois sauf pour les Clients en prélèvement automatique pour lesquels c’est le septième jour du mois. Une facture ne fait pas office de justificatif de règlement.

5.3 Dépôt de garantie

Pour les Clients n’ayant pas opté pour le prélèvement automatique, il est demandé lors de la souscription de leur abonnement, un dépôt de garantie d’une valeur égale à 2 mois d’abonnement, calculé sur la base du type d’abonnement et des services associés souscrits. En cas de modification de l’abonnement choisi par le Client, le montant du dépôt de garantie est réajusté selon les mêmes règles.

Pour tout client, y compris ceux ayant opté pour un prélèvement automatique, VITI peut exiger du Client en cours d’exécution du Contrat, le versement d’un dépôt de garantie calculé selon les règles ci-dessus fixées, notamment en cas de survenance des événements :

• changement de mode de paiement et choix d’un mode de paiement autre que le prélèvement,
• incident de paiement au titre de l’un des contrats d’abonnement que le Client a passé avec VITI,
• chèque déclaré irrégulier ou carte bancaire déclaré régulière suite au contrôle effectué.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts et ne peut justifier ni remplacer le non-règlement de sommes dues. Si le dépôt de garantie n’est pas effectué dans les 5 jours suivant la demande de VITI, VITI se réserve la possibilité de suspendre le Service jusqu’au versement par le Client du dépôt de garantie, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le remboursement de ce dépôt de garantie se fera dans un délai maximal de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture due par le Client.

5.4 Retard de règlement

A défaut de règlement des sommes dues à VITI dans le délai de règlement indiqué à l’article 5.2, pour quelque cause que ce soit, toute somme non payée à VITI à son échéance sera automatiquement majorée d’une pénalité de retard journalière égale au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée majoré de 3 points, jusqu’à complet règlement. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes restant dues à compter de la date limite de règlement des sommes dues sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 6: CESSION

Le Client ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de VITI. Néanmoins, VITI pourra librement céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu des présentes à toute personne physique ou morale de son choix.

ARTICLE 7 – SUSPENSION/RÉSILIATION

7.1 Suspension du contrat

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance ou de tout autre manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, VITI se réserve le droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure préalable, de suspendre immédiatement tout ou partie du Service jusqu’à la régularisation de la situation. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. L’abonnement reste dû à VITI pendant la période de suspension. Les frais de gestion des impayés et de recouvrement sont également supportés par le Client. Le Client ne peut, en aucun cas, demander une quelconque indemnité du fait de l’interruption ou de la suspension de l’accès au Service suite à un incident de paiement.

La réouverture du Service est effectuée par VITI uniquement après l’apurement de l’arriéré par le Client et le paiement des frais de remise en service (actuellement fixés à 9.000 FCFP), et le cas échéant au versement d’un dépôt de garantie tel que prévu à l’article 5.3.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu, lorsque plusieurs abonnements auront été souscrits par le Client dans le cadre d’un ou plusieurs contrats avec VITI, qu’en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture pour un seul des abonnements souscrits, VITI sera autorisé, à pouvoir également suspendre l’ensemble des autres abonnements en cours et ce jusqu’à régularisation des sommes qui lui seraient dues à titre du principal, intérêts et pénalités prévus au contrat.

7.2 Résiliation par VITI

7.2.1

A l’issue de la Période d’Engagement, VITI peut résilier le Contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’au moins 10 jours après en avoir informé le Client par tout moyen à sa convenance (lettre simple, lettre recommandée ou email).

7.2.2

Si la cause de la suspension du ou des Service(s) n’a pas disparu au bout de 8 jours calendaires, VITI aura la faculté, même pendant la Période d’Engagement, de résilier le Contrat sans préavis après en avoir informé le Client par tout moyen à sa convenance (lettre simple, lettre recommandée ou email). Dans le cas où la résiliation du Contrat par VITI intervient avant la fin de la Période d’Engagement, le Client sera redevable de l’intégralité des mensualités toutes taxes comprises dues jusqu’à la fin de la Période d’Engagement majorée d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 3 mensualités toutes taxes comprises. Dans le cas où la résiliation du Contrat par VITI intervient après la fin de la Période d’Engagement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 3 mensualités toutes taxes comprises.

7.2.3

VITI pourra résilier le Contrat sans compensation ni pénalité de part et d’autre, en cas de décision d’une autorité administrative ou judiciaire ou en cas de retrait ou de non renouvellement de l’autorisation d’exploitation du réseau ou de fréquences, empêchant de manière totale ou partielle l’exécution du ou des Service(s).

7.3 Résiliation par le Client

7.3.1

Pour résilier son Contrat, le Client doit soit se présenter à la boutique VITI, soit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à VITI Service Clients BP 20651 – 98713 Papeete. La résiliation sera effective moyennant un préavis dont la durée, à défaut d’indication par le Client d’une durée supérieure, sera de 10 jours à compter de la date de réception de la demande. Le Client reste redevable de l’abonnement ainsi que des communications passées jusqu’à la date effective de la résiliation.

Si le Client résilie le Contrat avant la fin de la Période d’Engagement, et en dehors des cas prévus ci-dessous, les sommes restant à courir jusqu’à l’expiration de la Période d’Engagement deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts que VITI se réserve le droit de demander. Tout client sous (ré)-engagement pour 24 mois et qui a dépassé les 12 premiers mois d’engagement bénéficie du mécanisme de plafonnement des pénalités de résiliation qui sont alors fixées au quart des sommes restant dues.

7.3.2

Pendant la Période d’Engagement, le Client ne peut résilier le Contrat sans frais que dans les cas limitativement énumérés ci-après : (i) décès, mise sous tutelle ou curatelle du Client, (ii) handicap physique ou mental incompatible avec l’utilisation du Service, (iii) hospitalisation de plus de 3 mois affectant le Client, (iv) conformément à l’article 11 des CGA. Le vol ou la perte du téléphone mobile ne constitue pas un motif légitime. Sa demande de résiliation devra être accompagnée des pièces justificatives.

ARTICLE 8: DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies sur le Client dans le cadre du Contrat font l’objet d’un traitement informatique réalisé par VITI. Elles sont conservées pour la durée d’exécution du Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles le Client a consenti. Ces données sont destinées à VITI, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse suivante : dpo@viti.pf en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpo@viti.pf ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. Vous pouvez trouver le détail de notre politique de confidentialité sur le site www.ora.pf. VITI peut être amenée à communiquer vos données personnelles aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.

ARTICLE 9: RESPONSABILITE DE VITI & RÉCLAMATIONS

VITI assume une obligation de moyens. La responsabilité de VITI ne peut être engagée que pour une faute établie de son chef. En cas d’indisponibilité du Service d’une durée supérieure à 5 jours consécutifs dont la cause n’est pas extérieure à VITI ou pour toute autre cause pouvant engager la responsabilité de VITI, l’indemnisation due par VITI est limitée au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la faute en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, étant précisé que cette somme ne pourra excéder le montant de l’abonnement mensuel calculé au prorata de la durée de l’indisponibilité. L’indemnisation sera versée sous la forme d’un avoir imputé sur la prochaine facture du Client.

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à VITI – Service Clients, BP 20651 – 98713 Papeete.

ARTICLE 10: CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnait, dans ses rapports avec VITI, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du Contrat. VITI et le Client reconnaissent que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements stockées par VITI, sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 11: MODIFICATION

Si VITI venait à vouloir modifier tout ou partie du présent Contrat, le Client en sera avisé au moins 1 mois à l’avance par tout moyen à la convenance de VITI (par exemple par l’intermédiaire de sa facture, d’une simple lettre ou d’un courrier électronique). Le Client aura alors la possibilité de résilier le Contrat en informant VITI par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de prise d’effet de la modification projetée. Après l’expiration de ce délai de 4 mois, le Client est réputé avoir tacitement consenti aux modifications entrées en vigueur postérieurement à la signature du contrat.

ARTICLE 12: MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi par la législation applicable en Polynésie Française. Tout litige ou contestation auquel le Contrat pourrait donner lieu tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, pourra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour tenter de résoudre amiablement le litige, celui-ci sera porté devant la juridiction compétente du ressort des tribunaux de Papeete (les parties déclinant expressément et irrévocablement la compétence des sections détachées quel que soit le lieu de résidence du Client).

ARTICLE 13: ITINÉRANCE INTERNATIONALE

L’itinérance internationale désigne la capacité des Clients à communiquer (voix, SMS ou données) depuis l’étranger. Le Client peut obtenir le détail des coûts de communication émises ou reçues auprès du Service Clients VITI ou sur le site internet www.ora.pf. L’itinérance internationale est uniquement disponible sur certains forfaits Ora Mobile et devra être activée par le Client selon les modalités indiquées par VITI.

VITI attire l’attention du Client sur le coût élevé des communications effectuées en situation d’itinérance internationale, y compris les communications reçues. Il appartient donc au Client de s’informer des tarifs en vigueur avant son départ. En tout état de cause, le Client reste pleinement responsable de l’ensemble de ses communications en situation d’itinérance internationale.

En situation d’itinérance internationale, les données fournies au Client permettent un suivi de sa consommation à titre indicatif seulement. En aucun cas elles ne peuvent se substituer aux éléments de la facturation qui seuls font foi. Le délai de facturation au Client par VITI des communications en situation d’itinérance internationale dépend des délais de réception par VITI des informations relatives à ces communications, qui lui sont envoyées par les opérateurs étrangers visités.

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VITI-SAS au capital de 213.600.000 FCP – N° TAHITI 920264 – RCS TPI 09 268 B – Immeuble Moehau – Avenue Prince Hinoi – BP 20651 – 98713 Papeete